arrêtés en application du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société TotalEnergies Renouvelables France une somme de 3 000 euros en

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet de la Seine-Maritime, défendeur de première instance, a ainsi intérêt à faire appel du jugement du tribunal administratif de Rouen qui a annulé son arrêté du 3 février 2023. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 94-126 du 11 février 1994 ; - le code de justice administrative.

II.

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".

) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d’enregistrement ou s’il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l’article L. 122‑1‑1 du même code. 25.

du 28 septembre 1987, des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Il soutient que : - le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour l’emploi de Mme B... a été effectué conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 15 février 1988 ; aucune

1991 et la somme de 1 074 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II.

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