Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts en 2012 issus de la reconstitution de recettes de la société Pixcom CMC, et du c de l'article 111 du même code en 2013, à raison de sommes versées par
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 207 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01148_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Nice, que
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'EURL Sensation d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05553_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de 6 485 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
102,30 euros et 296 850 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
480 euros en réparation de son préjudice financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son avocat, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 13 sur 89