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5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00568_20251107

7 novembre 2025

Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations

2ème Chambre

DCA_24NT03455_20251205

5 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles : " Les salariés relevant de la présente convention se rattachent : A.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

5 juillet 2023

a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02295_20230718

18 juillet 2023

les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus dès lors que le tribunal a constaté un non-lieu à statuer

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

10 novembre 2023

Et aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02361_20240409

9 avril 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1906552 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Juge des référés

ORCA_24NT00438_20241104

4 novembre 2024

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01441_20231123

23 novembre 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 17.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

23 mars 2023

en application de l'article 8.2.1 de la convention.

6ème chambre

DCA_24NT00286_20241217

17 décembre 2024

la décision initiale.

Formation de chambres réunies F (2+5+6)

DCA_23NT00454_20241001

1 octobre 2024

la décision initiale.

3ème Chambre

DCA_22NT02609_20230203

3 février 2023

ont été modifiées afin de tenir compte de l'irrégularité constatée par l'administration dans sa décision initiale du 20 septembre 2021, la même portée que cette décision initiale. 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01504_20220512

12 mai 2022

ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts dès lors qu'il n'avait pas été initialement prévu par le contrat de bail à

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01505_20220512

12 mai 2022

C, représenté par Me Plahuta conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01507_20220512

12 mai 2022

D, représenté par Me Plahuta conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01508_20220512

12 mai 2022

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

30 novembre 2023

exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis,