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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’article L.P 340-3 de ce code dispose : « Les opérations autres que celles qui sont visées à l’article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04131_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En deuxième lieu, la décision d'obliger Mme D à quitter le territoire français est fondée sur le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
recours de 48 heures, et non de quinze jours tel que prévu par l'article I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand elle accompagne une obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'information prescrite par les dispositions de l'article R. 511-1 du même code doit être regardée comme étant satisfaite.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
515-9 du code civil, mais que son conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal qui, par leur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02011_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à l'article R. 515-106.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction alors que la somme est réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05108_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la fonction publique de l'Etat ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1951 et des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02481_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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