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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01484_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'asile, désormais repris sous l'article L. 551-16 du même code, compte tenu de sa vulnérabilité.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
euros ventilée comme suit : 2 546 558 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements à la date de la résiliation, cette somme ayant été admise par les premiers juges d'appel comme non
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00606_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
sur le territoire français ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité, au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 551-15 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03087_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC02531_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02856_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... constituait une demande de réexamen au sens du 3° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens invoqués par M. E...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01888_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02995_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... ne présente pas de vulnérabilité caractérisée au sens de l’article L. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02854_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02669_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02541_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
556, 557, 560 et 562 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02589_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et L. 573-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la France n’a pas vocation
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 555-1 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours devant le tribunal administratif contre les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02600_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, il résulte des articles R. 554-20 et R. 554-21 du code de l'environnement que le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit vérifier au préalable s'il existe dans ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du I de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officiellePage 13 sur 156