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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 578 code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
liquider l'astreinte d'un million par jour à compter du 27 mars 2019, soit 1 093 000 000 au 24 mars 2022 ; - la gestion d'affaire au sens de l'article 1301-2 du code civil, accomplie par la société
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
liquider l'astreinte d'un million par jour à compter du 27 mars 2019, soit 1 093 000 000 au 24 mars 2022 ; - la gestion d'affaire au sens de l'article 1301-2 du code civil, accomplie par la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
500 F CFP euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellePage 13 sur 18