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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. (). ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
associés par l'article R. 6152-633 du même code : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02835_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (), le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A au titre des années 2013 et 2014 sont réduites respectivement des sommes de 93 634 euros et 88 100 euros au titre de l'année 2014. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00763_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article 7 du même décret dispose : " Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11 du présent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Cochin ; - l'AP-HP, en ne réagissant pas à ses alertes concernant la dégradation de sa situation professionnelle, a manqué à son obligation de sécurité institué par l'article 23 de la loi n° 83-634
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et celles de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
mentionnée à l'article R. 632-7 () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 531
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01465_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02874_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En conséquence, l'article 2 de cette ordonnance doit être annulé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03895_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
nationale de choix mentionnée à l'article R. 632-7 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02018_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date des décisions contestées : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions
Source officiellePage 13 sur 366