Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02525_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes enfin de l'article R. 436-34 du même code : " I. - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce : / 1° Les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03248_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
euros ; 10° de condamner l'AP-HP au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à la charge de la société Orléanaise des eaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00710_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 541-1 du code de justice administrative et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car l'ampliation qui lui a été adressée ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03106_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03129_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03132_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 13
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dé ens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04416_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent
Source officiellePage 13 sur 121