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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que : - la somme de 4 705 euros inscrite au crédit du compte " fournisseurs, factures non parvenue " est justifiée à hauteur de 3 000 euros ; - la somme de 2 880 euros correspond à deux
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
euros au titre de l'indemnité de mobilité fonctionnelle ; 4) de mettre à charge de La Poste une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Beguin la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Akita au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du SYVALORM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05454_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SA Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En outre, il résulte du 4° de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales que la procédure de rectification contradictoire n’est pas applicable en cas de taxation d’office. Par suite, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
qu'un montant de 4 850 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D n'est pas fondée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Article 2 : Mme A versera à Toulouse Métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement de l' article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02035_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. " ; 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 3 : La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo versera 700 euros à M. B, 700 euros à M. G, 700 euros à la SARL Batiserf Ingénierie, 700 euros à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2003769-2007957/4-3 du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officiellePage 13 sur 127