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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
R. 3123-1 du code de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 1754 du même code : " () V. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - l’indemnité de résiliation est due en application de l’article 10 des conditions générales, laquelle n’est pas disproportionnée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 2 : L'article 2 du jugement nos 1717432-1717433/2-3 du 4 février 2019 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l’Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l’article L. 1418-1 du même code, qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, selon l'article 2 du CCAG auquel l'article 2 du CCAP ne déroge pas sur ce point : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
laquelle le maire de la commune de Blainville-sur-l'Eau a résilié les conventions conclues en juillet 2014, d'ordonner à la commune de Blainville-sur-l'Eau de payer les factures pour un montant total de 368 865
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que certains articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er décembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er de cet arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 juillet 2023, par lesquels le tribunal administratif de Versailles a accordé à la SAS Extralab
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 2 : Mme A est déchargée des droits et pénalités afférents à la réduction visée à l'article 1er.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 57-1 de ce livre précise que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En conséquence, l'administration a rappelé la somme de 7 866 euros. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l’application de
Source officiellePage 13 sur 51