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77 700 résultats pour « article 9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00164_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Article 4 :L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00019_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en résulte que l'injonction prescrite par l'article 2 du jugement du 28 juillet 2016 a été entièrement exécutée. En conséquence, la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00100_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un jugement n° 22211905/2-2 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 18 octobre 2022 du préfet de police en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02844_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01608_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A relève appel devant la Cour du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 février 2024 ayant rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03126_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01468_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37-2 de la loi du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00751_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00286_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

9, paragraphes 1 et 2, de cette directive. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01049_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Sur la recevabilité du mémoire en défense de la rectrice d'académie : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00592_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

de l'article 37-2. () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01963_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

du projet en application des articles R. 424-15 et R. 600-2 du même code, est un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01887_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 23BX01887, la CASUD demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement rendu le 9 mai 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02620_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 23BX01887, la CASUD demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement rendu le 9 mai 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02512_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de travail de Mme A..., par l'article 2, enjoint à la commune d'Argens-Minervois de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 30 juin 2014 au 9 août 2015 et de lui appliquer pendant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03013_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de l'admettre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1er et 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2200056 du 9 mai 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02926_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 23BX01885, la CASUD demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement rendu le 9 mai 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 23BX01888, la CASUD demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement rendu le 9 mai 2023.

Source officielle

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