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474 résultats pour « article L 1222-12 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01882_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 12 du même CCAG : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02599_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 1224-3 du code du travail, cette faute n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune dès lors que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02949_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00466_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion

Source officielle