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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02985_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
20 février 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
La SCI Ouizert a acquis par acte du 24 octobre et du 17 novembre 2008 les parcelles cadastrées section A n°69, 71, 72, 73, 74, 192, 417, 419, 421, 423, 425, 426 et section B n°1129, 5319, 5321, 5322, 5323
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02700_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dès lors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir que des articles L. 423-10 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en tout état de cause, si l'intéressé devait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article L. 421-8 du code de l’environnement : « I.- Il ne peut exister qu’une fédération départementale de chasseurs par département. / II.- Dans l’intérêt général et afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02684_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02360_20250828
28 août 2025
28 août 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; / 3° La
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Et, l'article L. 426-6 du même code dispose que : " Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01605_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03789_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21 ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03350_20260203
3 février 2026
3 février 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03073_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° L'étranger, titulaire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00993_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05331_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code
Source officiellePage 13 sur 1341