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D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

tel par le CCAP, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit que le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

L’administration fiscale fait valoir que l’association, qui est un club de musculation, a été déclarée, à compter du 1er janvier 2011, au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

650 euros HT et la responsabilité en incombe au maître de l'ouvrage en vertu des articles 38.3, 38.34 et 38.36 du CCCG et R. 554-28 du code de l'environnement ; - la visite du chantier par le maire de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Article 2 : La commune du Fontanil-Cornillon est condamnée à verser à M. A... la somme totale de 8 546,20 euros. Article 3 : La commune du Fontanil-Cornillon versera une somme de 2 000 euros à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

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7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

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1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la

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6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 avril 2024, l'association Equistratis, M.

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3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

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18 février 2026

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités

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2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

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1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Selon l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque

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Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Dans ces conditions, en l’état de l’instruction la condition d’urgence exigée par les dispositions susvisées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite,

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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