CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01303_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 19 novembre 2021 en application de l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail, « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

C... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 1233-8 du code du travail : 6. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code, alors en vigueur : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié () de la possibilité de recevoir

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01188_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00177_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025