Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L

L. 1226-10 du code du travail est méconnu puisque des postes identifiés au sein du réseau ARACT n'ont pas été proposés ; le poste de travail n'a pas été aménagé ; - l'article R. 2421-7 du code du travail

-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 3.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

handicapé dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à respecter les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux reclassement des salariés dont

L. 5221-2 du code du travail.

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

ses demandes d'annulation des décisions précitées. 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

Lp. 1222-6 du code du travail de la Polynésie française.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

Elle fait valoir que : - en application de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018, l'inspecteur du travail compétent pour connaître de la

emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.

l'âge prévu à l'article 3. / (…) ». 4.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.