Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04312_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
médical était illégalement composé au regard des dispositions de l’article 13 du décret n° 86-441 en date du 14 mars 1986 et de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’avis du conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01238_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Rhône a entaché sa décision d’une erreur de droit ; – elle a méconnu les articles L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01817_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’emportent sur l’application des dispositions générales énoncées à l’article L. 441-8 du même code ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
sont reprises, depuis le 26 avril 2019, au I de l'article L. 441-10 et au II de l'article L. 441-11 du même code : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; 2°) de rejeter dans cette mesure la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
441-1 du code pénal. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
3 mars 2023 contre cette autorisation ; 4°) de condamner l’Etat et la SCEA Donnez-Loffroy au versement de la somme de 2 500 euros chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
séjour « étudiant » que lui a délivré le représentant de l’Etat à Mayotte vaut autorisation spéciale au sens de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, sa demande
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01799_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit au regard de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
environnementale ; - le dossier ne mentionne pas l'obligation d'étude au cas par cas en méconnaissance de l'article R. 441-9 d) et R. 441-10 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 13 sur 153