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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03361_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " () / II. - 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, conformément au 5° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune du Moule la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'UECM en son article 4 et a rejeté les conclusions présentées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. () " Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : toute proposition de rectification motivée et notifiée
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ; - en vertu de la décision du Conseil d'Etat n° 438922 rendue le 2 février 2022, les premiers juges n'étaient pas en droit d'apprécier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Sens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article A. 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00927_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code () / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de
Source officiellePage 13 sur 27