Il en ressort que les faits de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-15 du code du travail sont établis. Si le préfet a également mentionné des faits du 6 février 2022 pour lesquels M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1801668 du 16 juin 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors qu'il se borne à relever que le manquement de la commune

-15-1 du même code.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2009473 du 16 janvier 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Aux termes de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de

Aux termes de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 79, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

; 5°) de mettre à la charge de l'État et de la société WPD Energie 21 n°16 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assumée par Voies Navigables de France, mais présentent cet établissement comme le seul maître de l'ouvrage en ses articles 1.3 et 2.1 ; en outre, les missions mentionnées par ces articles correspondent

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.