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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ont été méconnues, ainsi que le principe de précaution visé à l'article L. 110-1 du même code ; - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans l’ensemble de ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas davantage porté atteinte à l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité prévu par l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
2011 modifié, et que les opérations d'excavation se limitent à 1 mètre de profondeur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'article R. 111-27 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
principe de l'interdiction d'atteinte à des espèces protégées ; - les mesures compensatoires sont insuffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
principe de l'interdiction d'atteinte à des espèces protégées ; - les mesures compensatoires sont insuffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
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