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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 181-14 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ces développements doivent être regardés comme les conclusions de l'étude sur ce potentiel et sa prise en compte au sens des dispositions précitées du VII de l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 181-18 du code de l'environnement, de modifier l'article 2.2 de l'arrêté du 14 mars 2019 de la préfète de la Nièvre définissant le montant des garanties financières à constituer par la société WP France
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une lettre du 14 mars 2023, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, dans l'attente
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'éléments de paysages à protéger, mais uniquement des motifs d'ordre écologique, comme que le prévoit l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
territoriale prévus à l'article L. 141-1 (). ". 24.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par courrier en date du 14 septembre 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, et en l'absence, selon l'huissier, de toute possibilité de leur signifier ces pièces " à personne " selon l'article 654 du code de procédure civile, elles ont, conformément à l'article 655 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les frais non compris dans les dépens de la première instance : 35.
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