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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-2 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code de l'environnement ; / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Lors de la redistribution de ces dividendes à ses propres associés, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 1467 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-147 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A, l'administration a regardé cette somme de 145 000 euros comme constitutive d'un revenu distribué, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le droit au remboursement des crédits d'impôt en litige : 9. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02209_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles
Source officiellePage 13 sur 266