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A, le préfet du Nord s'est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01072_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger titulaire d'une assurance

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00045_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01443_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle rédaction

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02987_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne se conforme pas à l'avis défavorable du sous-préfet de Sartène ; - il méconnaît l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme dès lors notamment

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01852_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Il résulte de la combinaison des stipulations de l’article 12 de la convention conclue entre la République française et la République du Cameroun et des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00196_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

- le permis en litige méconnait les articles R. 423-1 et R 431-5 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03290_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

de Bû ne pouvait, en application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, s’opposer à leur déclaration préalable au motif d’une méconnaissance de l’article Uh 4-2 du règlement du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01548_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Elle a sollicité le 25 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00487_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L. 421-1 et des articles R. 421-2 et 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard desquels il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour ; - la préfet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03225_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

R. 424-15 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02119_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00055_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22355_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01357_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00118_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

à l'article L. 5422-1 du code du travail ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02174_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R. 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle

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1 676 résultats pour « article L.421-9 du code des assurances »

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