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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cependant, l'article 39 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
séjour « étudiant » que lui a délivré le représentant de l’Etat à Mayotte vaut autorisation spéciale au sens de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, sa demande
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03690_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
448 951 euros au titre des exercice clos, respectivement, en 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application des dispositions combinées des articles L. 442-1-1 et R. 442- 1 d) du code de l'urbanisme, la division qui en résulte n'a pas le caractère d'un lotissement au sens et pour l'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01799_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit au regard de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'Environnement, des articles R. 122-3-1, L. 122-1 51° et L. 181-1 du code de l'environnement, ainsi que des articles R.441-9 d) et R. 441-10 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B... la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03360_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
l’autorité administrative (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officiellePage 13 sur 153