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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC01817_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02415_20260108
8 janvier 2026
santé publique en raison de l’ampleur des nuisances sonores ; - le maire de Bordeaux méconnaît ses pouvoirs de police tirés de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
véhicule, n'était pas signalée ; la commune ne justifie pas l'entretien normal de l'ouvrage, et a commis un manquement dans l'exercice des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles de provoquer, le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
En deuxième lieu, alors que les dispositions de l’article L.211-1 du code rural et de la pêche maritime ne constituent pas un fondement légal du pouvoir de police du maire, d’une part, aux termes de l’
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
soutient que : - il a chuté sur une plaque de protection d'un chantier de travaux publics ; - le maire a en charge la sûreté et la commodité du passage dans les rues conformément aux dispositions des articles
8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat, de la police municipale
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
être regardé comme constituant un accessoire de la voie publique ; la charge des travaux, d'intérêt collectif, incombe, dès lors, à la commune ; - l'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
sécurité publique ; - la décision contestée est insuffisamment motivée et méconnaît le principe du contradictoire, faute de visa des dispositions de l'article L. 2212-3 du code général des collectivités
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02410_20240507
7 mai 2024
L'arrêté du 6 février 2020 a été pris sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police générale du maire et constitue une mesure de police
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sûreté, la sécurité () publiques.
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
n'étant pas connue à la date de celle-ci ; -la responsabilité pour faute de la commune d'Hendaye est engagée au titre des pouvoirs de police du maire, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article
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