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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01829_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles L. 441-8 et R. 441-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles est
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02882_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " Le comité médical supérieur, saisi par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02650_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif de l'absence de l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 441-8 du même code ; - elle remplit les conditions fixées par l'article L. 423-
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00712_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance d'appel : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par une lettre du 9 décembre 2025, la cour a informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur les moyens
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 2 : La somme de 27 444 euros TTC que la société CS Architecture a été condamnée à verser à la SMABTP par l'article 2 du jugement n° 1803526 du tribunal administratif d'Orléans du 9 novembre 2021
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnait les articles 3UB du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles 11UB, 12UB et 13UB
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - c’est en méconnaissance des dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les premiers juges ont estimé que l’administration avait pu légalement retirer
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01393_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - c’est en méconnaissance des dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les premiers juges ont estimé que l’administration avait pu légalement retirer
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01847_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - c’est en méconnaissance des dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les premiers juges ont estimé que l’administration avait pu légalement retirer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 442-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00026_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Source officiellePage 13 sur 132