de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Elle soutient que : - le tribunal a ajouté des conditions à ce que requièrent les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables au licenciement économique ; - son placement en

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article