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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
B soutient que les bénéfices de la société MYC n'ont pas été désinvestis mais mis en réserve et incorporés au capital, en se prévalant d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'assemblée générale de copropriété du 23 novembre 2009 a conduit à la perte de 315/10 000èmes des parties communes sur les 355/10 000èmes dont ils étaient propriétaires ainsi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
Si l'administration fiscale allègue que ni les statuts de la société, ni une décision de l'assemblée générale de la SARL ne prévoit le versement d'une telle rémunération au gérant, ces éléments relevés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
Si le tribunal administratif de Grenoble a examiné le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence " Le Grand Sud " du 17 février 2021, en particulier ses résolutions nos 9
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant un délai minimal de trois mois entre l'information de l'assemblée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 18 de la même loi : " Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
professionnel ait remplacé la notation administrative ne fait pas obstacle au versement des primes sollicitées ; - la collectivité ne peut se retrancher derrière l'absence de budget alloué par son assemblée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03917_20240228
28 février 2024
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
Pour justifier de la compétence du signataire de l'acte, la défenderesse verse aux débats des tableaux de synthèse de délégations, validés en assemblée générale le 13 mars 2017 et mis à jour par cette
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
L'article 17, relatif aux décisions collectives, stipule que : " Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée. () / 1.
DCA_21BX02567_20230620
20 juin 2023
de la requête n'est fondé ; que, par ailleurs, la décision contestée, qui constitue une mesure mettant fin à son détachement avant terme, a été prise sans entretien préalable, sans information de l'assemblée
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052989493
27 novembre 2025
. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.
CETAT:CETATEXT000053713725
19 mars 2026
. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle.
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Polynésie française avait donné à la notion de « coût représentatif de la valeur en douane » une qualification juridique erronée dès lors qu’un coût fondé sur une valeur fictive ne pouvait pas être assimilé
DCA_22NC00326_20230717
17 juillet 2023
de procéder au réexamen de sa situation depuis sa date d'embauche et " de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire en application de la délibération en date du 26 avril 2004 de l'assemblée
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
Générale de cette CCI employeur (soit l’Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu’elle emploie (…), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l’Assemblée Générale
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
planète tendant à l'annulation du jugement nos 2000256-2000257 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et de l'arrêté n° 1905-2020/ARR/DDDT du 17 juin 2020 du président de l'assemblée
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'assemblée générale de la société Guyane Environnement réunie le 9 octobre 2019, le liquidateur amiable désigné par l'assemblée, M C, avait seul qualité
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