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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
En huitième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.
2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdisent les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention, et les stipulations
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233
DCA_22PA05451_20240325
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
prairie de 6 ans et plus ; or, le CNPN, dans son avis n° 2024-16, a rappelé que les espaces en " déprise agricole " depuis plus de cinq ans sont fréquemment devenus riches en biodiversité et sont assimilés
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
L'exploitant établit et tient à jour le plan des réseaux de collecte des effluents.
7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
collective des agents non fonctionnaires de l'administration, d'agent non titulaire dans le cadre des articles 33 et 34 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
que soit ordonnée une expertise sur cette question de fait ; . la délibération du 28 novembre 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération a approuvé une convention
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
Le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, gestionnaire du service public de traitement des déchets et signataire d'une convention de délégation de service public avec la société Solena
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
Enfin, la circonstance que le code d'activité de la société requérante n'ait pas été modifié et que cette dernière relèverait toujours de la convention collective nationale de l'immobilier, n'est pas de
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
collective mentionné au II du présent article.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
un trouble anormal de jouissance ; la méthode utilisée par l'expert viole l'article R. 1336-7 du code de la santé publique ; il ne pouvait retenir une valeur brute de 20 minutes d'exposition sans correctif
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " () / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
l'objet de décisions formellement matérialisées et les documents sollicités ont tous été transmis à la requérante ; - s'agissant de l'insuffisance alléguée des documents communiqués, la requérante assimile
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
dossier et d’être assistée d’un défenseur de son choix ; - la lettre de convocation ne comportait pas les griefs qui lui étaient reprochés en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
jugement est irrégulier dans la mesure où il a été rendu en méconnaissance du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable en méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de la convention
DCA_20MA03054_20221208
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03056_20221208
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