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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
d'entretien ou de transport qui y figurent, l'abattement prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts, auquel elle se réfère, n'ayant pour objet que de déterminer les revenus imposables des assistants
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
sortie d'hospitalisation jusqu'au 5 août 2016, une assistance de 2 heures par jour du 6 au 31 août 2016 ainsi qu'une assistance journalière de 1 heure à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 2 juillet
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article 41 du décret du 26 décembre 2007 : " Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés A les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
présentant un caractère avéré de dangerosité, non conforme aux règles de l'art, aux prescriptions contractuelles et à l'avis du contrôleur technique dans un bâtiment abritant une ludothèque et un relais d'assistantes
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
Le lendemain matin, alors qu'elle se trouvait chez l'assistante maternelle qui la gardait, elle est tombée dans le coma après des convulsions.
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
Quant aux besoins en assistance par une tierce personne : 20.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
acquérir un véhicule équipé d'une boîte automatique, le coût d'un tel véhicule d'occasion doit être admis à hauteur de 20 000 euros, soit 4 000 euros à la charge du CHU de Bordeaux ; - son agrément d'assistante
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
familiale ; - le livret de l'enfant, le document de liaison rédigé en février mars 2020 et l'interpellation de l'assistante familiale au service de l'aide sociale à l'enfance doivent lui être communiqués
3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des guides d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, que le jeune D a effectivement bénéficié de ce matériel destiné à faciliter la
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
dès lors, premièrement, que la matérialité de l'incident survenu le 3 mars 2017 à l'origine de cette mesure d'exclusion de scolarité n'est pas établie, deuxièmement, que, à supposer cet incident matériellement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
En conséquence, les gros matériaux solides non éliminés endommageaient les dégrilleurs et les pompes.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des matériels : 8.
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
d'enseignement artistique ne sont pas chargés de telles attributions mais de fonctions d'assistance aux enseignants des disciplines artistiques, seuls les assistants d'enseignement artistique principal
DCA_20VE01100_20220602
2 juin 2022
des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves () Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
la requête est recevable dès lors qu'il justifie de la régularité de sa constitution et de l'existence d'une personnalité morale ; - la société Cofitex, avec laquelle il avait conclu un marché d'assistance
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes. / III. ' Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Quant au besoin d'assistance par une tierce personne : 18.
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté,
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors qu'elle n'est pas à l'origine du choix des matériaux, lesquels lui ont été prescrits par le maître d'ouvrage et son assistant
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