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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 21BX00862, puis au greffe de la cour administrative d'appel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
de l'article L. 123-15 du code de l'environnement ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; l'avis de l'institut national
DCA_20BX00524_20220628
au dossier d'enquête publique, aucune pièce du dossier ne permet de s'assurer que leurs signataires avaient reçu une délégation régulière leur permettant de les émettre ; - l'avis de l'Institut national
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
pour la mer adopté par le décret susvisé du 23 février 2017 portant stratégie nationale pour la mer et le littoral que la requérante reprend en appel sans nouvelle précision.
3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés au greffe de la cour administrative de Marseille les 3 avril, 5 mai et 3 juin 2020, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
Le bien " Côteaux, maisons et caves de Champagne " inscrit au patrimoine mondial de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) est strictement limité à la colline
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer), représenté par la SELAS Seban et associés, agissant par Me
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
envergure nationale.
DCA_23TL02475_20250528
28 mai 2025
ou auprès d'une association de réinsertion.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne, l'association Rubresus, association de défense et protection
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01616_20240321
21 mars 2024
C, de nationalité guinéenne, a déclaré être entré en France le 8 juillet 2016, à l'âge de 16 ans, et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du même jour.
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
En second lieu, outre le fait que figurait dans le dossier d’enquête publique le second avis rendu par l’Institut national de l’origine et de la qualité le 20 mars 2019 par lequel celui-ci réitérait son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château les Garelles a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle l'établissement national
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 4 juillet 2022, et des mémoires enregistrés les 12 décembre 2022, 19 juin 2025, 11 juillet 2025 et 28 août 2025, l’association
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’unité de méthanisation projetée traitera 99 tonnes d’effluents organiques par jour, pour l’essentiel d’origine animale, et qu’elle est située à proximité des habitations
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
Au cas d'espèce, il n'est pas davantage contesté en appel qu'en première instance que les formations dispensées par la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique, qui
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
En se bornant à produire le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 21 mars 2011 de la société Powertech Industrie et un extrait, mis à jour au 21 août 2024, des inscriptions au registre national
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
D G, l'entreprise agricole à responsabilité individuelle (EARL) Le Petit Plamboux, représentés par Me Lelong, demandent à la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans le dernier état de leurs écritures
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - la faute de l'Etat est engagée du fait de la méconnaissance de plusieurs dispositions nationales et européennes, et de la carence dans la gestion des épisodes de pics de pollution
DCA_21LY00237_20231213
Il soutient que : - la faute de l'Etat est engagée du fait de la méconnaissance de plusieurs dispositions nationales et européennes, et de la carence dans la gestion des épisodes de pics de pollution
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