CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
préfet aux fins d'une évocation forcée sur le fondement du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ; le refus du maire de Bègles, qui la prive d'une telle prérogative, repose sur une erreur de droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
sur les résidences mobiles comme les caravanes, et pas seulement sur les résidences démontables ; - il est propriétaire de la parcelle sur laquelle il stationne et l'arrêté litigieux porte ainsi atteinte
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
portée au droit de propriété ; elle invoque en outre un préjudice économique qui se renouvelle d'année en année.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
existant, avec la création d'une ouverture et destruction de la moitié d'un mur de 1930 ; il ne s'agit pas d'une reconstruction à l'identique au regard des matériaux utilisés ; la construction porte atteinte
3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
à son droit de propriété protégé par les articles 544 et 545 du code civil, par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er du premier protocole additionnel
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
de la défense ou des droits consacrés par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
l'habitation ; . l'opération en cause est dépourvue d'utilité publique : elle ne poursuit pas une finalité d'intérêt général, elle est réalisable sans recourir à l'expropriation et elle porte une atteinte
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
première instance et sont donc recevables ; - ces conclusions sont fondées ; cette vente, intervenue en dépit de la suspension de la vente par le juge des référés du tribunal administratif, a porté atteinte
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
droit au respect de ses biens.
1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les sommes retenues, qui correspondaient à un avantage sans contrepartie octroyé à M.
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
portées au droit de propriété.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
à leur droit de propriété et constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques, comme en atteste le commissaire-enquêteur qui a relevé le traitement différencié et non expliqué entre les parcelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
pas apparaître la date à laquelle la servitude sera levée ; - cette servitude constitue une atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
de droit et de détournement de pouvoir, ils n'ont pas recherché la cohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) mais se sont placés sur le terrain de la conformité entre
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
de propriété et sa liberté d'exercer son activité principale de vente et son activité secondaire de restauration d'objets en ivoire ; - il engage la responsabilité sans faute de l'Etat, à raison des
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété du requérant dès lors que la valeur marchande du droit de présentation et du fonds de commerce s'est beaucoup dépréciée, ce qui a été accru par l'incessibilité
DCA_21PA06476_20230131
Juge des référés
ORCA_25NC02099_20251121
21 novembre 2025
; - elle est injustifiée et disproportionnée ; - elle porte atteinte à son droit de propriété ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Page 13 sur 199