Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. " Aux termes de l'article 5 du même texte : " La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

Au regard de l'importance du projet en litige et de sa proximité avec la propriété de M.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

de leur bien, dès lors que l'extension du garage sera réalisée sur la limite séparative de leur propriété et aura pour conséquence de les priver de vues vers le sud-ouest, engendrant une perte de valeur

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

de cette propriété au niveau de la rue dès lors que la hauteur du terrain naturel des deux parcelles est à cet endroit proche de celle de la rue.

de cette propriété au niveau de la rue dès lors que la hauteur du terrain naturel des deux parcelles est à cet endroit proche de celle de la rue.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

assurée par les mesures insuffisantes prévues par le porteur de projet ; au titre de la légalité interne du permis de construire en litige : l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme, dès lors

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

directe à ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété ; - l'EARL Coupet ne démontre pas dans quelle mesure la réalisation du projet serait de nature à modifier les conditions

L'exception d'incompétence soulevée par ces sociétés doit, dès lors, être écartée.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

En l'espèce, le projet en litige consiste à créer six lots destinés à supporter une maison d'habitation chacun et à réaliser des équipements communs bénéficiant à l'ensemble des lots.

Le projet porte sur la réalisation d'un lotissement de huit lots, parmi lesquels les lots 1 à 4 sont destinés à la construction de maisons individuelles, les lots 5 et 6 sont destinés à la construction