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288 résultats pour « attribution consultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02120_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte, respectivement, de l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l'arrêté du 13 février 2018 portant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02293_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte, respectivement, de l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l'arrêté du 13 février 2018 portant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02846_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte, respectivement, de l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l'arrêté du 13 février 2018 portant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03026_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte, respectivement, de l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l'arrêté du 13 février 2018 portant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

justifier un chef de redressement, le contribuable, doit être regardé comme ayant été privé des garanties propres à cette procédure, tenant notamment à la faculté de provoquer la saisine du comité consultatif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

équipes de maîtrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage déléguée n'ont cessé de changer ; il est également dû à la défaillance d'une autre entreprise dont les capacités ont mal été évaluées lors de l'attribution

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02187_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02188_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02189_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02190_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02191_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02192_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02193_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le GIE Atout France de son obligation de contrôler l'habilitation des garants financiers ; - il a également commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité dans l'exercice de ses attributions

Source officielle

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