une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le

qu'il le soutient, qu'il ne pourrait avoir un accès effectif à un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine et n'a jamais présenté de demande de titre de séjour en qualité d'étranger

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le

Placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à l'expiration de son congé de maladie ordinaire, Mme A a confirmé, par courrier du 12 janvier 2018, son souhait d'être reclassée.

l’OFII ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de possibilité de vérification de ce que le médecin rapporteur ne faisait pas partie du collège ayant émis un avis, de ce que le rapport

Pour soutenir que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il ne pourra pas avoir accès aux soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine, le requérant produit des comptes rendus

D aux fins de voir reconnaitre sa pathologie comme maladie professionnelle ; cette action a trait, en effet, au même fait générateur que celui qu'il invoque, à savoir son exposition aux rayons ionisants

de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article

recrutement tiré du remplacement d'un agent indisponible et qu'en l'absence de preuve de la disponibilité de l'agent remplacé, son contrat devait être renouvelé ; - elle est entachée de détournement

Le 6 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé.

Compte-tenu de cette situation délicate, elle a organisé une réunion le 6 décembre avec Mme D... et la cadre de santé contractuelle qui l’avait remplacée durant son absence.

humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard

Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de l'EURL en raison des graves irrégularités dont elle est entachée du fait de l'absence de valeur probante

C ne produit aucun justificatif relatif aux postes qu'il a occupés et à son niveau d'exposition ; en l'absence de preuve d'un état dépressif ou d'un stress lié à son exposition aux poussières d'amiante

A a déposé en mai 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi qu'il ressort de la fiche de salle remplie le 23 mai 2021, compte tenu de l'ancienneté de son séjour et de son insertion professionnelle

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

préjudice revêt un caractère spécial et anormal ; - il a droit à une indemnisation intégrale sans que puisse lui être reproché de ne pas avoir cherché à minimiser son préjudice et en l’absence de faute

protégé est celui dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé, entendu comme son lieu de travail principal ; dès lors que M.

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.

F ni en raison de l'ostéosynthèse pratiquée le 17 avril 2009, ni du traitement de son infection nosocomiale, les soins prodigués étant conformes aux données acquises de la science.