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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
’intègre pas dans son environnement, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article Ui 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; – son recours ne présente aucun caractère
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
Sur le caractère direct et certain du préjudice : 1) En ce qui concerne le préjudice de perte de recettes : 28.
5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
E a également cité, dans sa demande indemnitaire, son taux d'IPP de 15 %, cette mention n'était pas corrélée à une demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ; - en tout état de cause, le caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
au 15 décembre 2017, une telle altération de l’apparence ne présentait toutefois pas un caractère majeur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne le caractère déloyal des négociations : 7.
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
la SOGARIS ; - à titre subsidiaire, la SOGARIS doit être indemnisée de la perte de revenus qu'elle aurait pu tirer de la gestion et de la valorisation du domaine dont elle a été évincée ; - le préjudice
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
Quant aux préjudices allégués : Quant aux préjudices patrimoniaux : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent
DCA_22LY01954_20230427
, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à
DCA_22LY01931_20230427
DCA_22LY01944_20230427
4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
lié aux dommages subis lors des événements des 9 mars, 31 mars, 9 avril, 14 avril, 20 avril et 3 mai 2016 : o le caractère certain du préjudice subi par la société SNCF Voyageurs n'est pas établi ni
Juge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
par la société Apertech ont été modifiées par la société Microtec, de sorte qu’il ne s’agit plus des cartes d’origine.
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Sur le préjudice : 16.
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
A... obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elles invoquent, il appartient aux sociétés requérantes, d’une part, d’établir le caractère certain de ces préjudices et, d’autre part, de justifier d’un
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
, déficit fonctionnel permanent et préjudice d’agrément, et en tant qu’il a rejeté le préjudice d’impréparation, les pertes de gains professionnels futurs, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
l'imputabilité au service de sa maladie : - le délai anormalement long entre sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et la décision de l'administration présente un caractère
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
présente un caractère spécial.
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