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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
Tel est le cas lorsqu'est transféré un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité
6ème chambre
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, notamment dans le cadre de l'exercice de ses
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation de la société contre cet arrêt par une décision du 16 novembre 2016.
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
A cette occasion, le salarié de la SARL Auteuil Market chargé de la tenue de la comptabilité a indiqué aux agents du service qu'" à chaque fin de journée, à la fermeture des six caisses, un état de caisse
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
DCA_22NT01979_20230124
24 janvier 2023
d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.
DCA_22NT01981_20230124
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03256_20240705
5 juillet 2024
de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.
ORCA_23NT03271_20240705
ORCA_23NT03272_20240705
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