Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

D'autre part, aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009, qui est au nombre des documents contractuels

En troisième lieu, aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 1976 modifiée, qui est au nombre des pièces contractuelles

avant l'application des pénalités ; le principe d'exécution de bonne foi des engagements contractuels devait conduire l'INPI à lui indiquer que les délais de remise des prestations de la phase 1 étaient

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement d'entreprises au titre de la garantie contractuelle " anticorrosion " : S'agissant du caractère apparent des désordres : 13.

Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; elle a satisfait à ses obligations contractuelles en présentant une réclamation préalable en application de l'article 17 du cahier

En deuxième lieu, aux termes de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché litigieux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier

Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie ".

Elles soutiennent que : - la clause de résiliation doit être appréciée à la date de signature du contrat ; - la clause de résiliation est illégale en raison de son caractère disproportionné ; -

En ce qui concerne la gravité des manquements contractuels en litige : 6.

Il suit de là que l’exception de forclusion opposée par ADH et tirée de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Prestations intellectuelles, doit être écartée. 8.

L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

A a été classé au 3ème échelon de son grade d'adjoint administratif.

pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage.

Elle soutient que : - sa demande de première instance, qui était fondée sur l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, n'était pas contractuellement irrecevable ; - cette demande

En ce qui concerne la gravité des manquements contractuels en litige : 7.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Par un courrier du 9 février 2018, l'office public Plaine Commune Habitat a informé la société Divercities du rejet de son offre, de son classement en deuxième position et de l'attribution du marché à

lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l'exécution de leurs obligations contractuelles