CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
Toutefois, d'une part, il ne fait état d'aucun élément sérieux de nature à remettre en cause la régularité de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon engagée par la commune.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
de boisement est de plus de 50 % (dont 50 % de résineux) ; le site d'implantation est classé ici en milieux boisés à préserver ; - il s'étend en partie sur le parc naturel régional de Millevaches-en-Limousin
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois.
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
aux autorisations d'exploiter ou aux déclarations d'enregistrement délivrées au titre de la législation des installations classées.
DCA_24PA01004_20240712
12 juillet 2024
Ces données sont communiquées à l'État membre responsable dans un délai raisonnable avant l'exécution d'un transfert, afin que ses autorités compétentes conformément au droit national disposent d'un délai
1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
Il fait valoir qu'un dégrèvement de 76 840 euros a été prononcé le 9 septembre 2021 et que pour le surplus, les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
Le site de la gravière a fait l’objet d’un procès-verbal de récolement de fin de travaux de remise en état le 9 octobre 2013, et d’un arrêté préfectoral de levée des garanties financières en date du 10
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
Par la requête enregistrée sous le n° 23TL02076, le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 21 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
pourrait intervenir dans un délai de six mois ; - la régularisation du montant des garanties financières est possible dans un délai de trois mois en vertu du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
Par suite, le projet devait faire l'objet d'un examen au cas par cas.
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
Ces autorisations sont délivrées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de
3ème chambre
DCA_24PA02284_20240729
29 juillet 2024
Si Mme F fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'elle comprend, elle a signé le résumé de l'entretien individuel et a déclaré " avoir compris l'ensemble des termes de cet
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
Le 24 septembre 2018, l'évaluateur médical a déclaré Mme B inapte pour une durée de douze mois.
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 19.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Si le fait générateur de la créance réclamée par la société Edeis Ingénierie dans le cadre de ses appels en garantie est la faute qu'elle impute aux autres constructeurs, seule sa condamnation, prononcée
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
Il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration sur ce point, celle-ci n'ayant pas pour effet de priver le requérant d'une garantie.
Page 13 sur 19