CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

380 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Toutefois, d'une part, il ne fait état d'aucun élément sérieux de nature à remettre en cause la régularité de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon engagée par la commune.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de boisement est de plus de 50 % (dont 50 % de résineux) ; le site d'implantation est classé ici en milieux boisés à préserver ; - il s'étend en partie sur le parc naturel régional de Millevaches-en-Limousin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01790_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

aux autorisations d'exploiter ou aux déclarations d'enregistrement délivrées au titre de la législation des installations classées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01004_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ces données sont communiquées à l'État membre responsable dans un délai raisonnable avant l'exécution d'un transfert, afin que ses autorités compétentes conformément au droit national disposent d'un délai

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il fait valoir qu'un dégrèvement de 76 840 euros a été prononcé le 9 septembre 2021 et que pour le surplus, les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Le site de la gravière a fait l’objet d’un procès-verbal de récolement de fin de travaux de remise en état le 9 octobre 2013, et d’un arrêté préfectoral de levée des garanties financières en date du 10

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02076_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par la requête enregistrée sous le n° 23TL02076, le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 21 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

pourrait intervenir dans un délai de six mois ; - la régularisation du montant des garanties financières est possible dans un délai de trois mois en vertu du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par suite, le projet devait faire l'objet d'un examen au cas par cas.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03632_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ces autorisations sont délivrées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02284_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Si Mme F fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'elle comprend, elle a signé le résumé de l'entretien individuel et a déclaré " avoir compris l'ensemble des termes de cet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le 24 septembre 2018, l'évaluateur médical a déclaré Mme B inapte pour une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 19.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Si le fait générateur de la créance réclamée par la société Edeis Ingénierie dans le cadre de ses appels en garantie est la faute qu'elle impute aux autres constructeurs, seule sa condamnation, prononcée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00242_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration sur ce point, celle-ci n'ayant pas pour effet de priver le requérant d'une garantie.

Source officielle

Page 13 sur 19

← PrécédentSuivant →