Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

rénovation, de pièces détachées- (775 100 euros) constatés à partir des données réelles de l’exploitation et, d’autre part, les « coûts indirects d’exploitation », correspondant à des frais de structure

le sous-traitant au titre de la situation n° 1 au regard de ce qui est prévu par le marché, d’autre part, comme ayant validé le montant de la créance réclamée par le sous-traitant et, enfin, comme ayant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement

du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 46.2 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations

pour motif d’intérêt général ; - à supposer que le contrat ait été résilié pour motif d’intérêt général, elle aurait en tout état de cause été indemnisée sur le fondement de son article 25.

D'une part, aux termes de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, aux torts du cocontractant en cas

des clauses contractuelles motivant la résiliation de la convention en litige est matériellement établi.

Il ressort du rapport de l’expert que la résiliation a été prise en compte dans les échanges entre les parties.

D'autre part, il ne comporte pas de clause impliquant que le contrat relève, dans l'intérêt général, du régime exorbitant des contrats administratifs et qui reconnaitrait au conseil départemental dans

Aux termes de l'article 83-4 du CCCG-PI : " Dans les cas de résiliation prévus aux points 1 et 2 de l'article 82, le prestataire est fondé à présenter une demande d'indemnisation du préjudice éventuel

élément de mission prévu au contrat ainsi que cela résulte de l'article 7-1 du cahier des clauses particulières et, d'autre part, qu'il était, en tout état de cause, loisible à la société appelante de

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Pièces constitutives du marchés () cahier des clauses administratives générales (

Procédure devant la Cour après cassation : Par des courriers en date du 23 octobre 2024, la Cour a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.

par le Conseil d'État dans sa décision du 29 juillet 2020 ne peut être remise en cause ; - le Conseil d'État n'a pas pris parti sur la qualité de redevable de la taxe sur les locaux à usage de bureaux

stockage et distribution d’énergie frigorifique de la Ville de Paris, ou, à titre subsidiaire, de le résilier à compter de la notification de la décision à intervenir et de condamner la Ville de Paris

Il se déduit donc de la combinaison de ces stipulations que, même en cas de résiliation du marché, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter la réclamation du groupement devant le tribunal

Alors que la société requérante réclame des travaux supplémentaires pour des portes GT palières qui n'étaient pas initialement prévues, il résulte seulement de l'instruction, et en particulier du compte