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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C tant en première instance qu'en appel.
3ème chambre
DCA_22TL21993_20231121
21 novembre 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
pas deux mètres de profondeur, ce radar ne pouvait détecter la canalisation endommagée qui était enterrée à une profondeur de plus de quatre mètres ; cette limite technique a été acceptée par son cocontractant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Dès lors, Bordeaux Métropole n'est pas fondée à contester la condamnation ainsi prononcée par le tribunal au motif que sa cocontractante serait réputée avoir accepté le prix provisoire qui lui avait été
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01466_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Juge des référés
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
En pareille hypothèse, il appartient au préfet de faire instruire la demande d’autorisation de travail par ses services avant de statuer sur la demande d’admission au séjour. M.
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établit pas le décompte général, il appartient à l’entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d’y procéder, préalablement à toute saisine du juge.
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 6.
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
Il apparaît ainsi, et alors que le risque d’exploitation de la délégation de service public comporte des aléas que le délégataire doit accepter et prendre en compte au moment de la conclusion de la convention
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des dettes inscrites au passif de son bilan, au nombre desquelles figurent les sommes portées au crédit des comptes courant d'associés ouverts
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation des préjudices subis et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
En qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant : S’il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
à sa charge à hauteur de la somme de 33 976,76 euros hors taxes par le décompte de liquidation, ils n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception des travaux et étaient par ailleurs connus et apparents
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
La société Sade a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant. 51.
DCA_22VE02442_20250429
S'il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de
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