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352 résultats pour « commission des infractions fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02074_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

l'arrêté dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La société pétitionnaire étant une filiale à 100 % de la société Valeco, spécialement créée pour les besoins du projet, la mention, dans le dossier de demande d'autorisation, de l'apport au projet par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04934_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés le 8 avril 2022, le 3 juin 2022 et le 15 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Welsch

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04983_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés le 8 avril 2022, le 3 juin 2022 et le 15 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Welsch

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03400_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a organisé une expertise, dont le rapport a conclu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 2 décembre 2017, Mme H a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Franche-Comté qui a fait diligenter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

) à SAMS et hémophilus », une « infection urinaire à Escherichia Coli » une « infection urinaire » et une « infection probablement sur cathéter central » au cours des mois de juillet et décembre 2019

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armys, la société Infralion Capital Management (ICM) et la société française des aéroports (SFA) ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

S'agissant de la commission départementale de la nature des paysages et des sites : 64.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03107_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

cours de réalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

S’il y a lieu, comme le fait valoir le CHU de Bordeaux, de tenir compte de la déduction fiscale à laquelle ouvrent droit les sommes versées, celle-ci est incluse dans l’avantage fiscal pris en compte aux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En ce qui concerne la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 26.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02124_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il ne démontre par ailleurs pas avoir tiré de son activité des revenus substantiels, alors qu'il a déclaré aux services fiscaux avoir été dépourvu de toutes ressources en 2021 et 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

D'après l'étude écologique, dont les conclusions ne sont pas sérieusement remises en cause, l'impact résiduel du projet sur les espèces protégées d'oiseaux serait faible pour le risque de collision, nul

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, la société Patrimoine Ingénierie France qui a, à son tour, repris les contrats de la société Patrimoine Ingénierie, elle ne démontre pas que cette filiale existerait encore et exercerait toujours une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, la société Patrimoine Ingénierie France qui a, à son tour, repris les contrats de la société Patrimoine Ingénierie, elle ne démontre pas que cette filiale existerait encore et exercerait toujours une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, la société Patrimoine Ingénierie France qui a, à son tour, repris les contrats de la société Patrimoine Ingénierie, elle ne démontre pas que cette filiale existerait encore et exercerait toujours une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, la société Patrimoine Ingénierie France qui a, à son tour, repris les contrats de la société Patrimoine Ingénierie, elle ne démontre pas que cette filiale existerait encore et exercerait toujours une

Source officielle

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