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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
l'arrêté dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
La société pétitionnaire étant une filiale à 100 % de la société Valeco, spécialement créée pour les besoins du projet, la mention, dans le dossier de demande d'autorisation, de l'apport au projet par
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés le 8 avril 2022, le 3 juin 2022 et le 15 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Welsch
DCA_21PA04983_20230705
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a organisé une expertise, dont le rapport a conclu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
Le 2 décembre 2017, Mme H a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Franche-Comté qui a fait diligenter
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
) à SAMS et hémophilus », une « infection urinaire à Escherichia Coli » une « infection urinaire » et une « infection probablement sur cathéter central » au cours des mois de juillet et décembre 2019
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armys, la société Infralion Capital Management (ICM) et la société française des aéroports (SFA) ont demandé au tribunal administratif
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
S'agissant de la commission départementale de la nature des paysages et des sites : 64.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
cours de réalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
S’il y a lieu, comme le fait valoir le CHU de Bordeaux, de tenir compte de la déduction fiscale à laquelle ouvrent droit les sommes versées, celle-ci est incluse dans l’avantage fiscal pris en compte aux
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
En ce qui concerne la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 26.
DCA_24DA02124_20250731
31 juillet 2025
Il ne démontre par ailleurs pas avoir tiré de son activité des revenus substantiels, alors qu'il a déclaré aux services fiscaux avoir été dépourvu de toutes ressources en 2021 et 2022.
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
D'après l'étude écologique, dont les conclusions ne sont pas sérieusement remises en cause, l'impact résiduel du projet sur les espèces protégées d'oiseaux serait faible pour le risque de collision, nul
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et
DCA_21DA01251_20220517
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
, la société Patrimoine Ingénierie France qui a, à son tour, repris les contrats de la société Patrimoine Ingénierie, elle ne démontre pas que cette filiale existerait encore et exercerait toujours une
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
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