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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00643_20220519
19 mai 2022
La commune a saisi la commission administrative paritaire qui a émis, le 16 janvier 2018, un avis favorable à un maintien en surnombre après suppression d'emploi et un avis défavorable à une mutation comportant
DCA_20VE00644_20220519
DCA_20VE00645_20220519
DCA_20VE00646_20220519
DCA_20VE00647_20220519
DCA_20VE00648_20220519
DCA_20VE00650_20220519
7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
administrative paritaire du 20 août 2020, concernant l'examen de la situation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
Le 1er janvier 2016, dans le cadre de la fusion des chambres régionales de la région Bourgogne et de Franche-Comté, son contrat de travail a été transféré à la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
En s'abstenant de consulter la commission administrative paritaire compétente, la région a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 18.
Juge des référés
ORCA_25MA01506_20251125
25 novembre 2025
consommation et de la répression des fraudes, il a été nommé inspecteur stagiaire et affecté à l’ENCCRF à Montpellier à compter du 5 septembre 2022 avant d’être titularisé et affecté à la direction régionale
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - les décisions des 26 août et 15 septembre 2020 ont été adoptées sans consultation de la commission administrative paritaire, en méconnaissance de l'article 25 du décret n° 82-451
3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
administrative paritaire académique.
4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
2004979, la société par actions simplifiée Parc éolien du Col de Brugues a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 644 081,41 euros, sauf à parfaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Domaine d'Avella Garnier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur régional
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
euros nets à parfaire au titre de la rémunération dont il a été privé, à titre subsidiaire, une somme de 138 200,63 euros à parfaire au titre du préjudice financier et 10 000 euros au titre du préjudice
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 27 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Hérault de la direction régionale
6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
administrative paritaire. () ".
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
Ni la décision en août 2009 d'enlever son nom de l'organigramme alors qu'il était placé en arrêt de maladie, ni l'indication dans le dossier présenté à la commission paritaire locale au sujet des licenciements
DCA_19VE00590_20220519
administrative paritaire académique et de la convoquer et de modifier la date de cette commission et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
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