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Il résulte du rapport de l'expertise ordonnée G la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Provence-Alpes-Côte d'Azur le 25 octobre 2007 que les deux fautes commises G le centre hospitalier

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

réalisée à l'hôpital Pompidou ; - Mme H n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation de l'assistance à une tierce-personne dès lors que l'expert n'a pas retenu une telle nécessité ; c'est la commission

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02876_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Estimant que la prise en charge de leur époux et père n'avait pas été conforme aux règles de l'art, Mme I F et ses six enfants ont, le 20 septembre 2013, saisi la commission régionale de conciliation et

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Bretagne, saisie par M. et Mme A, a estimé que la responsabilité de ces établissements hospitaliers et du centre de protection maternelle

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Mme A a été transférée, le 1er novembre 2012, au centre hospitalier régional universitaire de Lille pour la prise en charge d'une péritonite.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

appel, le montant de ses conclusions indemnitaires à la somme totale de 243 723,38 euros avant déduction de la provision de 30 000 euros versée par le centre hospitalier à la suite de l'avis de la commission

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

F ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01839_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Picardie d'une demande d'indemnisation mettant en cause le CHI de Compiègne-Noyon et l'AP-HP.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Au surplus, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la commission régionale de sécurité du 26 février 2020 concernant le Dream Moorea et le Dream Rangiroa et du permis de navigation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

suffisamment en amont avant le dépôt de la demande d’autorisation ; - la compétence du signataire de l’avis de l’autorité environnementale n’est pas établie en l’absence de possibilité de délégation de la commission

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Deux expertises contradictoires, diligentées, la première par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) Rhône-Alpes, la seconde par le tribunal de grande

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01286_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Souhaitant faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge, Mme E a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) le 20 avril 2018, qui a sollicité une expertise médicale

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00341_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

d'information préalable à l'intervention chirurgicale du 30 octobre 2009, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2015, date de dépôt de leur demande devant la commission

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

sont les modalités d'application dans le temps du changement de délai de prescription ' 2°) Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que " La saisine de la commission

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00090_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

M. et Mme C ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Ile-de-France, qui a prescrit la réalisation d'une expertise.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il résulte des rapports d'expertise des 4 octobre 2013 et 9 mars 2015, réalisés dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, que les lésions

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01831_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de consultation de la commission paritaire régionale : 3.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

de commerce et d'industrie ; - la procédure suivie devant la commission paritaire régionale est irrégulière ; il découle des pièces du dossier que la commission paritaire régionale n'a pas été appelée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) du Nord-Pas-de-Calais le 24 avril 2018, qui a sollicité une expertise médicale, dont le rapport a été rendu le 14 janvier

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