La signature, par les intéressés, de ces protocoles d'indemnisation et l'acceptation des offres amiables faites par l'ONIAM pour l'Etat, qui respectent les conditions de licéité et de respect de l'ordre

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Elle a, par ailleurs, estimé que le gain correspondant au montant des plus-values d'apport constituait, pour partie, un complément de salaire accordé à M.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Il ressort des pièces du dossier que Mme C D, directrice du centre hospitalier de l'Avison, était compétente afin de signer la décision litigieuse.

En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

D C et Mme E C ont d'ores et déjà été indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices en lien avec l'exposition in utero de Mme E C et de M.

Elle a en outre sollicité son placement en congé de longue maladie le 1er juillet 2016 sans mentionner de lien avec le service.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

l'illégalité d'actes pris par l'ARS et du comportement de l'administration à son égard ; 3°) d'ordonner une expertise afin d'évaluer précisément ses préjudices ; 4°) de majorer le montant des indemnités