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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
figurant au tableau de rémunération annexé à l'avenant n° 6 du marché de maîtrise d'œuvre, en ce qui concerne les trop-perçus de rémunération, et au prorata des responsabilités ou, à défaut, en parts
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
d'avoir méconnu le principe d'égalité entre les agents publics recrutés pour effectuer les missions d'accompagnement des sociétés organisatrices de concerts et les autres agents, qui peuvent, en complément
DCA_22PA02580_20231208
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
octobre 2024 et dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l’État et de l’université Côte d’Azur à lui verser les mêmes compléments
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
; - la fixation de la rémunération des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est fixée par l'autorité compétente qui doit tenir compte des fonctions occupées, de la qualification
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 128 du statut : " La rémunération statutaire comprend un élément dit " complément spécial de traitement " qui peut être réduit chaque mois de la moitié de sa valeur horaire pour
Juge des référés
ORCA_24BX00548_20260211
11 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
ORCA_24BX00549_20260211
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 13 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
ORCA_24BX00550_20260211
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
ORCA_24BX00551_20260211
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement
ORCA_24BX00858_20260211
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 16 février 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
Par une décision du 15 mai 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue d'un trentième de la rémunération mensuelle de M.
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
Selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, " la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base.
2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
C... le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à compter du 1er octobre 2019 et en tant qu’elle refuse d’inclure le complément indemnitaire annuel dans la rémunération de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
A compter du 1er septembre 2003, elle a été classée dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement.
7ème chambre
DCA_23PA02506_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des rémunérations versées à M.
1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
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