Une expertise a été ordonnée par ordonnance du 19 octobre 2012 du tribunal civil de première instance de Papeete dont le rapport a été déposé le 5 septembre 2013.

C en première instance soient ramenées à de plus justes proportions. Ils soutiennent que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

En premier lieu, il ressort des motifs de l’ordonnance entreprise que le premier juge a énoncé les éléments de fait, tirés de l’instruction du dossier de première instance, au vu desquels il a considéré

les dépens. 5.

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

L’admission de l’appel principal de la sociétés SB Constructions aggrave la situation de la société Dekra Industrial, à raison de la condamnation solidaire prononcée en première instance.

En ce qui concerne la recevabilité de la requête de première instance : 4.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Il soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

exposés en première instance et en appel, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.

S'agissant des dépenses de santé futures de Mme D, la CPAM de Paris a justifié, en première instance, la nécessité de prendre en charge pour l'avenir des frais de surveillance médicale, pharmaceutiques

instance.

instance.

instance.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des