B..., et que, malgré l’avis favorable rendu par ladite commission sur la demande de l’intéressé, il a décidé, le 19 septembre 2025, de refuser de lui délivrer un titre de séjour, en faisant état des condamnations

Marseille : - d’annuler la décision n° 431 du 10 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de revaloriser son régime indemnitaire pour les années postérieures à 2013 ; - de condamner

Par un arrêt n° 23NT01974 du 13 décembre 2024 réformant le jugement du tribunal, la cour a condamné solidairement, au titre des désordres, non indemnisés par les premiers juges, tenant au " boursouflement

A ; 2°)à titre subsidiaire, de limiter la condamnation de la commune à la somme de 12 571,49 euros ; 3°)de mettre à la charge de M.

Ce jugement doit être annulé et la société Oc' Via doit être condamnée à verser aux consorts C la somme totale de 420 000 euros à titre de dommages et intérêts.

; 7°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 16 juillet 2021 ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

la commune du Croisic à lui verser une somme de 63 083,89 euros TTC au titre du solde du marché.

Il résulte de l'instruction, notamment du jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris statuant en matière correctionnelle, qui condamne M.

et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.

Le tableau figurant sous le titre " 1. Critère technicité " mentionne que la catégorie des bénéficiaires de cette prime est constituée par les personnels de catégories A, B et C et le titre " 2.

E soit condamné solidairement avec son 1er adjoint et son frère, M.

; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus juste proportion les prétentions des requérants ; 3°) à titre très subsidiaire, de condamner l'ASA de l'œuvre générale du canal des quatre communes

Sur les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires : En ce qui concerne la légalité externe des titres : 3.

l’État à lui verser la somme de 70 320 euros au titre du préjudice matériel subi par elle du fait des fautes commises par l’administration ; 5°) de condamner l’État à lui verser la somme de 15 000

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Dans ces conditions et en l'absence de précision supplémentaire apportée devant la cour par M.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la région Normandie à lui verser la somme de 1 140 euros correspondant à la différence entre la somme versée au titre du régime indemnitaire

du service national et que l’intéressée n’en a jamais fait la demande ; - c’est à tort également qu’il l’a condamné au titre d’une obligation générale de protection alors que Mme B... n’a jamais demandé

décision du 15 avril 2022 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de trois jours, de condamner

pécuniaire à son encontre.