Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, ne fait pas, par

somme de 1 981 616,63 euros TTC, ainsi que les intérêts moratoires, en réparation des préjudices résultant de l'exécution du marché de construction de la piscine de Lille-Sud.

. / Le communiqué prévu à l'alinéa précédent contient les éléments définis ci- après : les noms de l'exploitant ou du futur exploitant des surfaces commerciales concernées ; la nature de l'opération ;

Cet avis fait également état de l'identification des risques au regard de la nature de la construction.

Il se prévaut de l'acquisition de plusieurs parcelles au sein de la commune de Charmey en vue du développement d'un projet immobilier consistant en la construction de chalets.

du parc éolien et en ce que les attestations concernant les parcelles survolées par les pales des éoliennes et celles sous lesquelles un câble du réseau doit être enterré n'ont pas été versées au dossier

D'autre part, l'arrêté attaqué précise que le projet de construction d'un parc éolien s'inscrit dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et

D'autre part, en ce qui concerne la réalité du projet, il ressort des termes de la décision qu'elle a pour objet, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la création de 80 logements dont 50% de logements

La société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel

Il résulte de l'ensemble des éléments mentionnés aux deux points précédents que l'étude d'impact du projet en litige n'est pas entachée des insuffisances invoquées.

à des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme ".

Si la commune d'Aix-en-Provence est, comme toute personne publique, propriétaire du sous-sol des parcelles comprises dans son domaine public comme privé, cette propriété, ainsi qu'il a été dit précédemment

Il résulte de l'étude d'impact que le site d'extraction projeté est situé sur des parcelles de champs d'agriculture intensive, que quelques haies, boisements et zones humides caractéristiques des grandes

Il n'est pas non plus contesté que la commune de Francastel, où se trouve partiellement le parc le Coqliamont, dispose également d'un plan local d'urbanisme. 52.

A titre incident, l'Etat interjette appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement accueilli les conclusions indemnitaires de cette société.

Si les requérants soutiennent que la configuration ainsi adoptée augmente les impacts négatifs du parc éolien sur les paysages, l'avifaune et les chiroptères, il résulte de ce qui a été exposé précédemment

D’autre part, cet arrêté leur impose également d’activer la surveillance des niveaux d’eau dans le Gardon au droit de l’échelle limnimétrique mentionnée au point précédent et dans le fossé d’évacuation

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile

D’autre part, l’arrêté attaqué précise que le projet de construction d’un parc éolien s’inscrit dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 octobre 2024 par une ordonnance du 17 septembre précédent.