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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

. ; - elle ne saurait être tenue pour responsable du désordre E16, portant sur la pose de la laine de verre directement contre le bardage sans pose préalable d’une enveloppe de type plaque de plâtre,

Source officielle

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